Le cadre juridique et réglementaire des violences conjugales
marc on 07/18/2016
La législation disponible aujourd’hui en France pour lutter contre les violences conjugales s’est développé de manière très progressive, concomitamment à la politisation de ces violences, notamment grâce aux actions des mouvements féministes, à partir des années 1970. C'est dans les années 2000 que la législation se renforce très largement, sous l'impulsion du droit international. Aujourd'hui, la France ne dispose pas de loi cadre, concernant les violences qui sévissent au sein du couple, et il faut donc rechercher ces références juridiques au fil des textes... À noter aussi que l’application concrète de ces textes n’est toujours pas uniforme sur le territoire français et dépend encore, en large partie, des politiques spécifiques à chaque parquet.
La législation disponible aujourd’hui en France pour lutter contre les violences conjugales s’est développé de manière très progressive, concomitamment à la politisation de ces violences, notamment grâce aux actions des mouvements féministes, à partir des années 1970.
C'est dans les années 2000 que la législation se renforce très largement, sous l'impulsion du droit international.
Aujourd'hui, la France ne dispose pas de loi cadre, concernant les violences qui sévissent au sein du couple, et il faut donc rechercher ces références juridiques au fil des textes...
À noter aussi que l’application concrète de ces textes n’est toujours pas uniforme sur le territoire français et dépend encore, en large partie, des politiques spécifiques à chaque parquet.
Rappel: Une procédure pénale est engagée si la victime de violences conjugales porte plainte ou si les violences relèvent d’une infraction pénale (infractions, délits, crimes). Cette procédure est menée par le procureur de la République. Les violences conjugales sont aussi prises en compte dans une procédure civile engagée en cas de divorce ou de séparation, ou pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale des conjoints. Elle est menée par le Juge aux affaires familiales (JAF).
LOI du 23 Décembre 1980, relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs
Celle-ci érige le viol en crime.
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays. Cette convention marque une volonté politique affirmée de lutter contre les discriminations liées au genre.
LOI du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal
Cette loi (les décrets d’application ont été votés en 1994) a permis de faire sortir les violences conjugales de l’invisibilité…
- les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente constituent des crimes.
- création du délit spécifique de violences conjugales, ainsi si des violences sont commises par le conjoint ou le concubin et même si elles n'ont pas entrainé de jours « d' incapacité totale de travail », elles sont passibles du tribunal Correctionnel.
- circonstance aggravante du fait de la qualité de conjoint ou de concubin.
Les Nations Unis adopte la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes de violences à l'égard des femmes, le 20 Décembre 1993, qui reconnaît pour la première fois les violences faites aux femmes en tant que violation des Droits de l'homme et discrimination à l'égard des femmes.
LOI du 4 mars 2002, relative au nom de famille et à l'autorité parentale :
- renforcement du principe de la coparentalité, exercice conjoint de l'autorité parentale déjà prévue par la loi de 1993 quelque soit la situation des parents : mariés, concubins, divorcés ou séparés.
- remise en cause possible de l'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant.
- le droit de visite et d'hébergement d'un parent privé de son autorité parentale ne peut être refusé que pour motifs graves art 373-2-1 du CC.
En 2004, les Nations Unies établissent une résolution spécifiquement centrée sur les violences conjugales intitulée « Élimination de la violence domestique contre les femmes » (résolution 58/147). Elles y reconnaissent l’importance du problème des violences conjugales et leurs atteintes aux droits humains, condamnent fermement toutes les formes de violences intrafamiliales envers les femmes et les filles, et appellent à l’élimination de la violence au sein de la famille.
LOI du 26 mai 2004 , relative au divorce :
- mise en place au civil pour les couples mariés de mesures d'éloignement du conjoint violent, avant l'engagement d'une procédure de divorce, l'époux victime de violences conjugales peut saisir en urgence le JAF pour demander l'éviction de son conjoint : obtention de la résidence séparée et attribution du domicile conjugal.
L'engagement du gouvernement dans la lutte contre les violences se renforce, lors de l'adoption du premier plan triennal consacré à la lutte contre les violences de genre, lancé le 24 novembre 2004.
LOI du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales :
- facilite au pénal les mesures d'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal.
- l'éviction peut se faire à tous les stades de la procédure pénale avec la possibilité d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
LOI du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :
- aligne l'âge légal des femmes pour se marier sur celui des hommes : 18 ans au lieu de 15.
- élargit la notion de couple incluant le mariage, le PACS et le concubinage.
- élargit le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs : partenaire (PACS) et ex conjoint, ex concubin, ex partenaire à de nouvelles infractions : meurtres, viols, agressions sexuelles.
- reconnaît le viol entre époux à l'art 222-22 al 2 du Code pénal.
- facilite l'éloignement de l'auteur des violences du domicile de la victime.
- élargit l'éloignement de l'auteur en étendant l'interdiction du domicile à tous les stades de la procédure pénale aux personnes liés par un PACS ainsi qu'aux « ex » avec une sanction immédiate en cas de non respect de cette interdiction.
- prévoit des exceptions à l'immunité pénale du conjoint voleur. Dans les cas suivants, le vol au détriment du conjoint peut donner lieu à poursuites pénales contre le conjoint voleur :
1.Époux séparés de corps ou Époux autorisés à résider séparément.
2.Vol portant sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime. L'article 311-12 du Code pénal cite des documents d'identité, des documents relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. Cette liste n'est pas limitative...
LOI du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance :
- Élargit le champ à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles) et prévoit comme peine possible le suivi socio-judiciaire lorsque l'infraction est commise par le conjoint de la victime ou par son ancien conjoint, concubin ou partenaire.
LOI du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants :
- crée l'ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales en cas de péril imminent et la sanction de sa violation (Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois. Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires, dans le cadre d’une requête en divorce).
- le retrait de l'autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent .
- définit le délit de harcèlement moral au sein du couple => violence psychologique.
- établit le mariage forcé comme circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuserait l'union qu'on lui impose.
- Pour les femmes issues de l’immigration, le texte prévoit d’accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.
LOI du 6 aout 2012, relative au harcèlement sexuel :
- définit le délit de harcèlement sexuel à l'article 222-33 du code pénal.
La ratification de la Convention d’Istanbul par la France en 2014. Cette convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique comprend quatre grands axes : la prévention de la violence, la protection des victimes, la poursuite en justice des auteurs et la coordination de ces objectifs par des politiques globales.
LOI du 4 aout 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes :
- renforce l’ordonnance de protection ;
- généralise le téléphone d'alerte « grand danger »
- donne la priorité à l’éviction du conjoint violent du domicile et garantit le maintien de la victime dans le logement conjugal.
- Renforce l'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales en portant sa durée maximale de 4 à 6 mois. Les enfants sont aussi mieux protégés (retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de violence sur la conjointe).
- De plus, les auteurs de violences conjugales doivent désormais suivre des stages de responsabilisation et le cyber-harcèlement émanant du conjoint violent est à présent sanctionné par la loi.
La mobilisation du gouvernement français dans la lutte contre les violences à l'égard des femmes se confirme par la mise en place du quatrième plan interministériel (2014-2017), par lequel il a souhaité doubler les objectifs précédemment fixés. Ce plan est construit autour de trois principaux objectifs : organiser l'action publique autour du principe « aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse », protéger efficacement les victimes et mobiliser l'ensemble de la société.
La situation des personnes ressortissantes étrangères victimes de violences conjugales :
La situation des personnes victimes de violences conjugales risquant de perdre leur titre de séjour en cas de départ du domicile a été prise en compte par différentes lois entre 2003 et 2014. Ainsi, en 2003, la personne arrivée en France dans le cadre du regroupement familial ou conjoint de français obtient la possibilité de voir sa carte de séjour temporaire renouvelée même si elle a rompu la communauté de vie en raison des violences conjugales subies.
En 2006, cette mesure est renforcée par l’interdiction de procéder au retrait du titre de séjour pour rupture de la vie commune pour les victimes de violences conjugales. En 2007, les personnes ressortissantes étrangères, victimes de violences conjugales après leur arrivée en France mais avant la délivrance de leur premier titre de séjour, obtiennent la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » si elles peuvent apporter la preuve des violences.
La loi de 2010 renforce ce dispositif en prévoyant d’accorder ou de renouveler le titre de séjour de la victime de violences venue dans le cadre du regroupement familial même si elle est séparée de son conjoint.
Enfin, en 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes dispose que les personnes étrangères, victimes de violences conjugales, sont exonérées de taxes et de droits de timbre lors de la délivrance et le renouvellement de leur titre de séjour. Le renouvellement de la carte de séjour d’une personne étrangère victime de violences est permis quelle que soit la cause de la rupture de la vie commune.
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